De nombreux site de e-commerce ne sont pas conformes à la loi et risquent de lourdes sanctions. De plus, les mesures relatives à la vente à distance par commerce électronique de la loi Chatel entre en vigueur le 1^er juin 2008. Les nouvelles dispositions sont :

• L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance

• Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée

• Une information améliorée sur le droit de rétractation

• Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

Les risques que courent actuellement les internautes sont:

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées

• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

MasterBoutique est en partenariat avec un cabinet spécialisé en création de documents légaux en rapport avec les nouvelles technologies. Nous pouvons donc vous faire rédiger vos CGV entièrement personnalisées et conformes aux lois en vigueur ainsi qu’un document concernant la protection des données informatisées et les mentions légales.

L’option « Mise en conformité de votre site » est désormais active:

Si vous souhaitez bénéficier de ce service vous pouvez nous contacter:

• par téléphone 04 96 17 67 50
• par mail : contact@masterboutique.com

Pour plus d’informations:

[Forum des droits de l'Internet]
[Journal du Net] [Capitaine Commerce 1] [Capitaine Commerce 2]